Graphiste en micro-entreprise : devez-vous facturer la TVA ?
Un graphiste en micro-entreprise relève des prestations de services : il facture la TVA une fois le seuil de franchise de 37 500 € dépassé (seuil de tolérance à 41 250 €).
Seuils applicables (prestations de services, 2026)
- Seuil de franchise
- 37 500 €
- En dessous : pas de TVA à facturer.
- Seuil de tolérance
- 41 250 €
- Au-delà : TVA dès le 1er jour du mois.
Un exemple concret
Création de logos, identités visuelles, mises en page. Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 €, vous facturez sans TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Si vous franchissez 41 250 € en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Entre les deux seuils, la franchise est maintenue l'année en cours ; vous ne basculez qu'au 1er janvier suivant, et seulement si le seuil de franchise est dépassé deux années de suite.
Quand et comment facturer la TVA
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, depuis impots.gouv.fr.
- Mettez à jour vos factures : numéro de TVA, taux applicable et montant de TVA.
- Choisissez votre régime de déclaration (réel simplifié ou réel normal).
- Déduisez la TVA sur vos achats professionnels : c'est de la trésorerie récupérée.
Où en êtes-vous exactement ?
Le simulateur situe votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils et vous dit précisément quoi faire — vos réponses restent dans votre navigateur.
Vérifier ma situationSeuils vérifiés le 6 juillet 2026 (source : impots.gouv.fr / economie.gouv.fr, art. 293 B du CGI). Le taux et le régime exacts dépendent de votre activité — vérifiez sur impots.gouv.fr.
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