Guide TVA micro-entreprise
Seuil unique de TVA à 25 000 € : où en est-on ?
Le projet d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €, envisagé à partir de 2025, a été plusieurs fois reporté puis abandonné (article supprimé du projet de loi de finances pour 2026). Les seuils historiques par activité restent en vigueur.
Depuis 2025, un projet a beaucoup inquiété les micro-entrepreneurs : l'instauration d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €, toutes activités confondues. Où en est-on ? En résumé : ce seuil unique ne s'applique pas, et les seuils historiques par activité restent en vigueur.
Ce qui était prévu
La loi de finances pour 2025 prévoyait d'abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 € (avec un seuil de tolérance à 27 500 €), quel que soit le type d'activité. De très nombreux professionnels seraient devenus redevables de la TVA du jour au lendemain.
Reports puis abandon
Face aux inquiétudes des organisations professionnelles, l'entrée en vigueur a été reportée puis suspendue à plusieurs reprises en 2025. Finalement, la mesure a été abandonnée : l'article qui portait le seuil unique a été supprimé du projet de loi de finances pour 2026.
Les seuils réellement applicables
En 2026, ce sont les seuils historiques par activité qui s'appliquent : 37 500 € (services), 85 000 € (ventes), 50 000 € (professions réglementées), avec leurs seuils de tolérance respectifs. Le détail est dans le guide des seuils.
Ce sujet reste sensible aux lois de finances : ce simulateur met à jour ses seuils à chaque évolution. Pour votre situation actuelle, utilisez le simulateur.
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Ce guide est fourni à titre d'information, d'après les règles en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration.